Levée de l’immunité parlementaire d’Ousmane Sonko: ce qu’il faut savoir sur la procédure

Récemment, Ousmane Sonko, le leader de Pastef, a été accusé de viols répétitifs et de menaces de mort par une certaine Adji Sarr, une masseuse professionnelle qui travaille dans un salon de massage. A la suite de cet évènement, le député a reçu une convocation de la section de recherche à laquelle il a décidé de ne pas déférer. La levée de son immunité parlementaire pourrait être entreprise par l’hémicycle sous peu, nous revenons en détails sur cette procédure.

Selon l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, Le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil Constitutionnel. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée. Cela va sans dire qu’Ousmane Sonko est dans son droit de refuser de déférer à la convocation qui lui a été servie par la section de recherche puisque son immunité parlementaire est toujours active et le protège.

La seule situation dans laquelle l’immunité parlementaire est inopérante est le cas de flagrant délit ou de fuite. En pareille situation, même si l’Assemblée nationale n’est pas en session, une simple autorisation de son bureau suffit a enclencher la machine judiciaire.

Le levée de l’immunité parlementaire d’un membre de l’hémicycle est une procédure rigoureusement encadrée. Pour que la procédure de la levée de l’immunité parlementaire soit enclenchée, il faut que le ministre de la Justice saisisse le parlement après avoir lui-même été saisi par le Procureur général près la Cour d’appel.

Dans le cas d’Ousmane Sonko, l’Assemblée nationale n’a pas encore été saisie pour une procédure visant la levée de l’immunité parlementaire du leader de Pastef. Si toutefois elle l’est, une commission ad-hoc de 11 membres regroupant toutes les sensibilités et au prorata des poids des différents groupes est constituée. cette dernière élira un bureau qui sera entériné en plénière.

Selon l’article 52 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la Commission doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues. Et que, lors des débats ouverts par l’Assemblée nationale, en séance plénière, sur les questions d’immunité, peuvent seuls prendre la parole, le Président, le Rapporteur de la Commission, le Gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre.

C’est après l’étude sur le fond qu’une autre plénière se tiendra sur recommandation de la commission ad-hoc. A ce moment, l’Assemblée décidera s’il y a matière à lever l’immunité parlementaire de son élément en cause ou non. En cas de levée l’immunité parlementaire, le député en cause pourra être poursuivi et arrêté conformément à la loi.

Metrodakar