Conseil constitutionnel : Légèreté et incohérence dans la procédure des avocats de Barthélémy Dias

Par une requête en date du 16 décembre 2024, les avocats de Barthélémy Dias ont saisi le Conseil constitutionnel pour obtenir l’annulation de l’arrêté n°00079/ANS/SG/AD/GEN du 6 décembre, pris par le bureau de l’Assemblée nationale et actant la radiation de leur client du parlement.

Cependant, cette démarche a été jugée maladroite, le Conseil constitutionnel ayant déclaré son incompétence à statuer sur cette question. Cette position repose sur des précédents jurisprudentiels, notamment :

Décision n°3/C/2005 du 18 janvier 2005,
Décision n°1/C/2012 du 14 août 2012,
Décision n°9/C/2017 du 8 décembre 2017.

Dans ces décisions, le Conseil constitutionnel a rappelé que sa compétence ne s’étend pas à la légalité des actes administratifs ou des délibérations de l’Assemblée nationale, celles-ci ne relevant pas du domaine législatif tel que défini par l’article 92 de la Constitution.

Une erreur de stratégie procédurale ?
Il appartenait donc aux avocats de Barthélémy Dias de vérifier préalablement la compétence de cette juridiction avant de soumettre leur recours. Suite à cette déclaration d’incompétence, la seule voie possible reste, à mon avis, la saisine de la Cour suprême, à condition que les délais de recours ne soient pas dépassés.

Une incohérence à relever ?
Toutefois, une divergence apparaît entre cette décision du Conseil constitutionnel et les articles LO.162 et LO.198 du Code électoral, qui imposent explicitement à cette juridiction de statuer dans les cas de radiation d’un député pour inéligibilité. Ces articles précisent :

Article LO.162 : Est déchu de son mandat tout député déclaré inéligible après proclamation des résultats ou pendant son mandat.
Article LO.198 : La déchéance prévue à l’article LO.162 est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l’Assemblée nationale, d’un groupe de députés ou du Président de la République.

Cette contradiction soulève des questions sur l’interprétation et l’application des textes légaux.

En conclusion, il revient désormais aux Sénégalais d’apprécier cette situation et d’en tirer les enseignements appropriés.

Abdourahmane Maïga
Consultant juridique
Spécialisé en droit des affaires